COMMISSION DE SECURITE

LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE ( C.C.S. ) (au niveau national) (R 123. à R 123.3)
Cette commission, pour les E.R.P. comprend :

37 membres permanents.
10 membres non permanents.

LA COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES I.G.H. ( C.T.I.I.G.H. ) (au niveau national) (R 123.13)

Trois représentants du Ministère de l’Intérieur.
Un représentant des Ministères de la Construction et de l’Habitation, des Affaires Culturelles, de la
Santé, du Travail, de l’Environnement et de l’Industrie.
Président de la Fédération Nationale des sapeurs-pompiers.
Architecte en Chef de la Préfecture de Police.
Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police.
Toute personne compétente à titre consultatif.
Les membres de la Commission Technique Interministérielle ont accès à toute heure dans les parties communes
des I.G.H. et E.R.P. qui y sont installés.

LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ET DE L’ACCESSIBILITE ( C.C.D.S.A. )
au niveau départemental (ERP : R 123.34 à R 123.39 / IGH : R 122.19 au 122.23)

Elle est compétente pour donner son avis :
établissements que ces projets soient ou non subordonnés à la délivrance d’un permis de construire.
établissements fermés depuis plus de dix mois.

LES SOUS COMMISSIONS (au niveau local ou intercommunal).
LA COMMISSION D’ARRONDISSEMENT
LA COMMISSION DE DISTRICT
LA COMMISSION DE COMMUNE URBAINE
LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE

le président de la communauté, du district ou par le MAIRE.
Les ERP du 1er groupe sont visités suivant leur type et leur catégorie tous les 2, 3, ou 5 ans
Elle est présidée par le MINISTRE DE L’INTERIEUR ou son REPRESENTANT et est compétente
pour avis :

Sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et la panique dans les E.R.P.
Sur les dossiers soumis par les préfets pour trancher les litiges.
Sur les projets de construction à caractères répétitif.
Directeur du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ( C.S.T.B. ).
Général de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ( B.S.P.P. ).
Organe technique d’étude, de contrôle et d’information du PREFET et du MAIRE.

Sur les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation de tous les
Pour les visites de réceptions des E.R.P. avant leur ouverture et aux visites de réouverture des
Pour les contrôles effectués à son initiative, à la demande du Maire ou du Préfet, de manière
périodique ou inopinée en E.R.P. et en I.G.H.

Créées par le préfet après avis de la C.C.D.S.A., elles sont présidées soit par le sous-préfet,

Ses attributions sont fixées par le préfet mais concernent généralement :

Les visites des E.R.P. de 2 ème, 3 ème et 4 ème catégories.

Les visites périodiques ou d’ouverture des petits établissements si le Maire le juge nécessaire.

Les études de dossier si sa compétence a été établie ( c’est le cas en grande agglomérations ).

Les IGH tous les 2 ans

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